Le délai accordé par le ministère des Finances aux contribuables non professionnels encore en défaut de déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) arrive à échéance ce mercredi 9 septembre 2026. Passé ce terme, le communiqué signé de Louis Paul Motazé annonce la publication des noms dans la presse, la taxation d'office et une amende forfaitaire de 100 000 FCFA. La mesure vise en priorité les « hautes personnalités » et les agents des secteurs public et parapublic.
Une procédure adossée au Livre des procédures fiscales
Le communiqué du 2 septembre s'appuie sur l'article L3 du Livre des procédures fiscales, qui autorise l'administration à mettre en demeure un contribuable défaillant avant d'engager les sanctions prévues. Le texte précise que l'administration appliquera, « sans autre formalité », les procédures et sanctions prévues par la législation à l'expiration du délai.
La taxation d'office permet au fisc d'établir unilatéralement la base imposable lorsque le contribuable n'a pas déposé sa déclaration. Elle s'accompagne d'une charge de la preuve inversée : c'est ensuite au contribuable de contester l'évaluation retenue.
L'amende forfaitaire de 100 000 FCFA sanctionne le défaut de déclaration lui-même, indépendamment de l'impôt dû. Elle s'ajoute aux pénalités et intérêts de retard calculés sur les sommes éludées.
La publication des noms, un levier réputationnel
La menace de publier dans la presse les noms des personnalités défaillantes constitue le volet le plus commenté du dispositif. L'administration fiscale mise sur l'effet dissuasif de l'exposition publique auprès d'une catégorie de contribuables disposant des moyens de régulariser rapidement leur situation.
Cette approche n'est pas inédite : plusieurs administrations fiscales africaines y recourent pour les gros débiteurs. Son efficacité dépend largement de la mise à exécution effective de la menace, faute de quoi elle perd rapidement de sa portée d'un exercice à l'autre.
Le ciblage explicite des agents des secteurs public et parapublic traduit par ailleurs un constat interne : l'assiette de l'IRPP des non-professionnels reste très en deçà de son potentiel, alors même que les revenus concernés sont, pour partie, versés par l'État lui-même.
Un enjeu de recettes dans un budget sous contrainte
Le renforcement du recouvrement de l'IRPP s'inscrit dans une stratégie plus large de mobilisation des recettes internes, à l'heure où le service de la dette absorbe une part croissante des ressources publiques camerounaises. L'objectif affiché est de réduire la dépendance aux recettes pétrolières et aux financements extérieurs.
D'autres leviers ont été annoncés pour 2026, notamment le conditionnement de certaines formalités administratives — passeport, carte grise — à la régularité fiscale du demandeur. Ces mesures de blocage administratif visent à élargir la base des déclarants au-delà des seuls salariés prélevés à la source.
Leur mise en œuvre soulève des questions pratiques d'interopérabilité entre administrations et de recours pour les contribuables de bonne foi. À ce stade, le ministère n'a pas publié de bilan chiffré des régularisations obtenues depuis le communiqué du 2 septembre.